En tant qu'artisan du bâtiment, votre devis est bien plus qu'un simple document commercial : c'est un engagement juridique. Un devis incomplet ou non conforme peut être contesté par votre client, et vous exposer à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 000 euros d'amende.
Voici la liste exhaustive des mentions obligatoires à faire figurer sur chaque devis en 2026.
Informations sur votre entreprise
Chaque devis doit obligatoirement comporter vos informations professionnelles complètes :
- Raison sociale et forme juridique (EURL, SARL, SAS, auto-entrepreneur...)
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse email
- Numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Capital social (pour les sociétés)
Assurances professionnelles
C'est l'une des mentions les plus contrôlées par les clients et les assureurs :
- Nom de l'assureur pour la garantie décennale
- Numéro de police d'assurance
- Zone géographique couverte par l'assurance
- Mention de la garantie biennale si applicable
- Label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) si vous en disposez
Sans mention de votre assurance décennale, votre devis peut être considéré comme non conforme et le client est en droit de refuser de payer.
Informations sur le devis
Le document lui-même doit contenir :
- La mention "Devis" clairement visible
- Un numéro unique de devis (ex : DEV-2026-042)
- La date d'émission
- La durée de validité (3 mois par défaut dans le bâtiment)
- La mention "Devis gratuit et sans engagement"
Coordonnées du client
- Nom et prénom (ou raison sociale pour un professionnel)
- Adresse complète
- Numéro SIRET du client (si professionnel)
Description des travaux
C'est le cœur du devis. Chaque ligne doit détailler :
- La désignation précise de la prestation ou du matériau
- L'unité de mesure (h, m², ml, u, forfait...)
- La quantité
- Le prix unitaire HT
- Le taux de TVA applicable (5,5%, 10% ou 20%)
- Le montant total HT par ligne
Les 3 taux de TVA dans le bâtiment
| Taux | Application | |------|-------------| | 5,5% | Travaux de rénovation énergétique (isolation, chaudière, pompe à chaleur) | | 10% | Travaux de rénovation standard dans un logement de plus de 2 ans | | 20% | Constructions neuves et fournitures non posées |
Totaux et conditions
- Total HT
- Montant de la TVA (détaillé par taux si plusieurs taux)
- Total TTC
- Conditions de paiement (ex : 30% à la commande, solde à la livraison)
- Délai d'intervention prévu
- Adresse du chantier (si différente de l'adresse du client)
Mentions spécifiques
Deux mentions supplémentaires sont obligatoires selon le contexte :
- Délai de rétractation de 14 jours — obligatoire si le devis est signé hors de votre établissement (sur le chantier, au domicile du client)
- Date de visite technique si une visite a été effectuée
Facturation électronique 2026
À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Vos devis acceptés devront pouvoir être convertis au format Factur-X. Anticipez dès maintenant en utilisant un logiciel compatible.
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Retenir ces 47 mentions est fastidieux. Chiffrai génère automatiquement des devis 100% conformes : décrivez votre chantier par texte, voix ou photo, et l'IA s'occupe du reste. Toutes les mentions légales sont incluses, les bons taux de TVA sont appliqués, et le PDF est prêt en 2 minutes.